Informations juridiques

L’Ambassade n’est pas habilitée à intervenir dans le cours de la Justice, que ce soit en France ou en Slovaquie.

Vous trouverez ici une liste d’avocats francophones en Slovaquie. Cependant cette liste n’est pas exhaustive et n’engage pas la responsabilité de cette Ambassade tant pour la qualité des prestations que le montant des honoraires.

Déplacements illicites d’enfants

Le ministère des Affaires étrangères rappelle que, depuis octobre 2001, une rubrique consacrée aux « enlèvements internationaux d’enfants » figure sur le site www.diplomatie.gouv.fr Le ministère de la Justice a également mis en ligne une rubrique accessible à l’adresse suivante : www.enlevement-parental.justice.gouv.fr

Aide aux victimes d’agressions ou d’attentats

Les dispositions mises en place en France en matière d’aide aux victimes d’agressions ou d’attentats, peuvent s’appliquer également aux ressortissants français à l’étranger :

Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (C.I.V.I.) :

  • Pour les résidents à l’étranger, au Tribunal de Grande Instance de Paris (4, boulevard du Palais - 75001 Paris).
  • Pour les résidents en France, au Tribunal de leur lieu de domicile.

En cas d’attentat, la victime, ou ses ayant droit, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (F.G.T.I. : 64, Rue Defrance - 94682 Vincennes Cedex - Téléphone : 01.43.98.77.00).

Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayant droit peuvent s’adresser à l’institut National d’aides aux victimes et de médiation (INAVEM : 1, rue du pré Saint-Gervais - 93691 Pantin Cedex - Téléphone : 01 41 83 42 08 - Courriel : 08victimes@inavem.org). Un numéro azur 08VICTIMES (soit le 08 842 846 37) a également été lancé par l’INAVEM, l’objectif étant de renforcer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique et les aider à préparer leur dossier.

Dernière modification : 02/02/2015

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