Légalisation et actes notariés

LES ACTES NOTARIÉS

Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale.

Par conséquent, si vous avez à faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), il convient de vous adresser à un notaire local.

L’acte que ce notaire établira produira ses pleins effets en France à conditions qu’il soit accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Par ailleurs, le consulat continuera à délivrer des certificats d’hérédité et à légaliser les actes rédigés sous seing privé.

Vous trouverez les coordonnées de notaires francophones de Slovaquie sur : http://www.notaries-directory.eu/ ou bien sur le site http://www.notar.sk/fr/Pagedaccueil/tabid/214/language/en-US

LA LÉGALISATION

1. La légalisation de documents

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet spécifique.

En règle générale, c’est le ministère des Affaires étrangères du pays d’où provient l’acte qui est compétent pour le légaliser.

Les documents doivent être rédigés en français ou, au moins, être accompagnés d’une traduction en français.

2. La légalisation de signatures

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Le requérant doit justifier de son identité, et produire la signature devant l’agent consulaire (ne pas signer le document à l’avance !).

Attention : les documents, quelle que soit leur forme, dont le contenu est contraire à l’ordre public français, ne seront pas légalisés par le poste consulaire.

Frais de chancellerie applicables :
- 15 € par signature pour les demandeurs inscrits au registre des Français établis hors de France,
sinon :
- 25 € par signature

L’APOSTILLE

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public. Elle confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

Lors de démarches administratives, il peut être demandé, en application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, que les documents établis sur le territoire d’un Etat contractant soient revêtus de l’apostille pour être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.

La convention franco-tchécoslovaque du 10 mai 1984 (art. 18) (JO du 21 juillet 1985 p 8287) maintenue en vigueur par un échange de lettre franco-slovaque du 7 août 1996 (JO du 23 septembre 1998 p. 14515), dispense la France et la Slovaquie d’apostilles. Par conséquent, l’Ambassade ne sera pas en mesure de procéder à l’apostille de documents slovaques destinés à produire leurs effets en France.

Mon acte doit-il être légalisé ou apostillé ?

Un tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation vous indique si l’acte que vous devez fournir doit être apostillé ou légalisé.

Pour y accéder, cliquez ici : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/vos-droits-et-demarches/legalisation-de-documents/article/la-legalisation-de-documents

LA CERTIFICATION DE PHOTOCOPIES CONFORMES À L’ORIGINAL

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original d’un document français, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.
Pour une certification de photocopie conforme à l’original :
- se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
- 11€ par page (inscrits au registre des Français établis hors de France,)
- 21 € par page

Dernière modification : 05/02/2016

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